Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ L’AFC peut re­fuser ou ré­voquer l’autor­isa­tion d’ét­ab­lir un dé­compte an­nuel si l’as­sujetti ne s’ac­quitte pas, ou que parti­elle­ment, de ses ob­lig­a­tions d’ét­ab­lir un dé­compte et de pay­er l’im­pôt.

² L’as­sujetti qui souhaite ét­ab­lir un dé­compte an­nuel doit le faire pendant au moins une péri­ode fisc­ale com­plète.

³ L’as­sujetti qui passe du dé­compte an­nuel au dé­compte men­suel, tri­mestri­el ou semestri­el peut de nou­veau pass­er à l’ét­ab­lisse­ment d’un dé­compte an­nuel après trois péri­odes fisc­ales au plus tôt.

⁴ Tout change­ment de péri­od­icité du dé­compte doit être opéré pour le début d’une péri­ode fisc­ale.