Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Si l’im­pôt cal­culé au taux légal ap­plic­able au prix de vente dé­passe 10 000 francs ou qu’une alién­a­tion est ef­fec­tuée en faveur d’une per­sonne étroite­ment liée, l’as­sujetti doit, dans les cas suivants, s’ac­quit­ter de son ob­lig­a­tion d’ar­rêter un dé­compte et de pay­er l’im­pôt par voie de déclar­a­tion:

a.

re­struc­tur­a­tions au sens des art. 19 ou 61 LIFD¹¹¹;

b.

autres trans­ferts d’un pat­rimoine ou d’une part de pat­rimoine à un autre as­sujetti dans le cadre de la fond­a­tion, de la li­quid­a­tion ou de la re­struc­tur­a­tion d’une en­tre­prise, de la ces­sion d’un fonds de com­merce ou d’une opéra­tion jur­idique réglée par la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹¹².¹¹³

² Le Con­seil fédéral peut déter­miner les autres cas dans lesquels la procé­dure de déclar­a­tion doit ou peut être util­isée.

³ Les déclar­a­tions doivent se faire dans le cadre du dé­compte or­din­aire.

⁴ En ap­pli­quant la procé­dure de déclar­a­tion, l’ac­quéreur reprend pour les bi­ens trans­férés les bases de cal­cul de l’alién­ateur et le coef­fi­cient ap­plic­able à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

⁵ Si, dans les cas visés à l’al. 1, la procé­dure de déclar­a­tion n’a pas été ap­pli­quée et que la créance fisc­ale est garantie, la procé­dure de déclar­a­tion ne peut plus être or­don­née.