Loi fédérale
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)¹

¹ Pour des rais­ons rel­ev­ant de la poli­tique des trans­ports ou de l’en­viron­nement, la Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au titre de par­ti­cip­a­tion aux frais de con­struc­tion et d’ex­ten­sion et de ré­fec­tion des rac­cor­de­ments fer­rovi­aires et des in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment dédiées au trans­port com­biné ain­si que des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment ou aux frais d’ex­ploi­ta­tion afin de promouvoir le trans­port com­biné et le trans­port fer­rovi­aire de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés.

² Les con­tri­bu­tions sont al­louées dans la mesure où la ca­pa­cité d’autofin­ance­ment ne peut pas être as­sumée. La Con­fédéra­tion veille à garantir une ex­ploit­a­tion non dis­crim­in­atoire.

³ Les con­tri­bu­tions au trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés sont al­louées dans la mesure où elles rendent pos­sibles des allège­ments tari­faires.

⁴ Sont ap­plic­ables les art. 8, 9 et 28, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le trans­port de marchand­ises⁴⁴.