Loi fédérale
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)1

du 22 mars 1985 (Etat le 1 janvier 2020)er

1Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176825; FF 2015 1899).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 37e Protection contre les infractions

La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es et activ­ités ci-après des­tinées à protéger le trafic aéri­en contre les in­frac­tions:

a.
con­trôle et sur­veil­lance des pas­sagers, des ba­gages à main, des ba­gages de soute et des aéronefs;
b.
mesur­es des­tinées à protéger les in­fra­struc­tures et les aéronefs contre toute at­teinte physique ou élec­tro­nique;
c.
form­a­tion du per­son­nel de sûreté sur les aéro­dromes;
d.
recher­che, dévelop­pe­ment et mesur­es d’as­sur­ance de la qual­ité.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden