Loi fédérale
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)¹

Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sé­cur­ité tech­nique dans le trafic aéri­en, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions:

a.

au fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part sur les aéro­dromes suisses dotés d’un ser­vice de nav­ig­a­tion aéri­enne;

b.

aux frais des pro­grammes de préven­tion des ac­ci­dents dans le trafic aéri­en et aux frais des pro­jets de recher­che et de dévelop­pe­ment;

c.

aux frais des mesur­es de con­struc­tion;

d.

aux frais de dévelop­pe­ment de sys­tèmes tech­niques;

e.⁷⁶

aux frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.