Loi fédérale
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)1

du 22 mars 1985 (Etat le 1 janvier 2022)er

1Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176825; FF 2015 1899).


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Art. 16 Droit d’expropriation

Dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, les can­tons peuvent pre­scri­re que les ex­pro­pria­tions se feront selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation38. Dans ce cas, le droit d’ex­pro­pri­ation, au sens de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, leur est con­féré.

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