Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

¹ La fouille im­pli­quant un con­tact cor­porel ne peut être ef­fec­tuée que par un agent de même sexe que la per­sonne fouillée.

² Elle doit être ef­fec­tuée à l’abri des re­gards de tiers.

³ La palp­a­tion d’une per­sonne soupçon­née de trans­port­er des armes et des ob­jets dangereux n’est pas sou­mise aux ex­i­gences prévues aux al. 1 et 2.

⁴ La fouille des parties in­times d’une per­sonne ne peut être ef­fec­tuée que par un mé­de­cin.