Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

du 20 mars 2008 (Etat le 1 janvier 2018)er


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Art. 3 Rapport avec le droit fédéral de procédure

La présente loi s’ap­plique à la con­trainte et aux mesur­es poli­cières prévues par le droit fédéral de procé­dure sous réserve des dis­pos­i­tions spé­ciales de ce derni­er.

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