Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

¹ Les armes ne doivent être util­isées qu’en derni­er re­cours.

² Les armes à feu ne peuvent être util­isées que pour em­pêch­er la fuite ou ar­rêter des per­sonnes qui:

a.

ont com­mis une in­frac­tion grave;

b.

sont sérieuse­ment soupçon­nées d’avoir com­mis une in­frac­tion grave.

³ Un tir de som­ma­tion ne peut être ef­fec­tué que si l’aver­tisse­ment reste sans ef­fet ou semble d’em­blée inutile.

⁴ Tout us­age d’arme doit faire l’ob­jet d’un rap­port à l’autor­ité com­pétente.