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Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

du 20 mars 2008 (Etat le 1 juin 2022)er

Art. 17 Équipement

1 Le Con­seil fédéral peut définir les spé­ci­fic­a­tions tech­niques des armes et des moy­ens aux­ili­aires (équipe­ment) des or­ganes de po­lice de la Con­fédéra­tion.

2 L’équipe­ment des or­ganes de po­lice des can­tons est régi par le droit can­ton­al.