Loi
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Art. 20a Fouille de locaux, d’objets et de véhicules 8
1 Un local, un objet ou un véhicule peut être fouillé lorsqu’il est utilisé par une personne remplissant les conditions de la fouille. 2 La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la chose. 3 La fouille est documentée si elle a lieu en l’absence de cette personne. 8 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). |