Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires re­l­at­ives au trans­port de per­sonnes sou­mises à une mesure re­streignant leur liber­té.

² Il règle en par­ticuli­er:

a.

la man­ière dont le trans­port doit être pré­paré et ef­fec­tué;

b.

dans quelles cir­con­stances il doit être fait us­age de li­ens;

c.

les ex­i­gences que doivent re­m­p­lir les moy­ens de trans­port;

d.

les be­soins des per­sonnes trans­portées qui doivent être pris en con­sidéra­tion lors de trans­ports de longue durée.