Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

La form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue doivent en par­ticuli­er port­er sur les points suivants:

a.

com­porte­ment en­vers les per­sonnes op­posant de la résist­ance ou af­fichant une at­ti­tude vi­ol­ente;

b.

us­age de la force physique;

c.

us­age de moy­ens aux­ili­aires et d’armes;

d.

évalu­ation des risques d’at­teinte à la santé ré­sult­ant de l’util­isa­tion de la force;

e.

premi­ers secours;

f.

droits fon­da­men­taux, pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et droit de procé­dure;

g.

com­porte­ment en­vers les per­sonnes de cul­tures différentes.