Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

¹ La con­trainte et les mesur­es poli­cières ne peuvent être util­isées que pour main­tenir ou ré­t­ab­lir une situ­ation con­forme au droit, en par­ticuli­er:

a.

pour écarter un danger;

b.

pour as­surer la pro­tec­tion des autor­ités, des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion;

c.

pour ef­fec­tuer le trans­port de per­sonnes sou­mises à une mesure re­streignant leur liber­té;

d.

pour em­pêch­er la fuite de per­sonnes sou­mises à une mesure re­streignant leur liber­té;

e.

pour iden­ti­fi­er des per­sonnes;

f.

pour séquestrer des ob­jets lor­sque la loi le pré­voit.

² L’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières doit être pro­por­tion­né aux cir­con­stances; l’âge, le sexe et l’état de santé des per­sonnes con­cernées doivent not­am­ment être pris en compte.

³ Il ne doit pas en­traîn­er d’at­teintes ou d’in­con­véni­ents dis­pro­por­tion­nés par rap­port au but visé.

⁴ Les traite­ments cruels, dé­grad­ants ou hu­mi­li­ants sont in­ter­dits.