Loi fédérale
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales1*
(Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

du 19 mars 2010 (Etat le 1 janvier 2020)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 11 Contrôles

Les con­trôles re­latifs à la re­devance sont ex­er­cés par:

a.
l’AFD, à la frontière;
b.
les can­tons, sur le ter­ritoire suisse.
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