Loi fédérale
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Art. 14 Délits et contraventions 9
1 Quiconque, en violation des art. 3 à 5, 7 et 8, emprunte, intentionnellement ou par négligence, une route nationale soumise à la redevance au volant d’un véhicule ou utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions est puni d’une amende de 200 francs. 2 …10 3 L’art. 245 du code pénal11 est applicable. 9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909). 10 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909). 11 RS 311.0 |