Loi fédérale
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales1*
(Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

du 19 mars 2010 (Etat le 1 janvier 2020)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 17 Prescription

La pour­suite pénale des con­tra­ven­tions et la peine en­cour­ue pour ces dernières se pre­scriv­ent par trois ans.

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