Loi fédérale
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales1*
(Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

du 19 mars 2010 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 3 Objet de la redevance

1 La re­devance est per­çue pour les véhicules à moteur et les remorques im­ma­tric­ulés en Suisse ou à l’étranger qui em­pruntent les routes na­tionales sou­mises à la rede­vance.

2 Elle n’est pas per­çue pour les véhicules sou­mis à la re­devance prévue par la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds6.

6 RS 641.81

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