Loi fédérale
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Art. 16 Poursuite pénale par les cantons
1 Les cantons poursuivent les contraventions qui relèvent de leur compétence (art. 11, al. 1, let. b).41 2 et 3 …42 4 Le produit des amendes revient aux cantons. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023337; FF 2019 5609). 42 Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909). |