Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Pendant la durée du bloc­age, le Con­seil fédéral peut char­ger le DFAE de recherch­er une solu­tion trans­ac­tion­nelle en vue de per­mettre la resti­tu­tion in­té­grale ou parti­elle des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées. Les art. 17 à 19 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à cette resti­tu­tion.

² La solu­tion trans­ac­tion­nelle est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

³ Si le Con­seil fédéral ap­prouve la solu­tion trans­ac­tion­nelle, il lève le bloc­age des valeurs pat­ri­mo­niales.