Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Le DFAE et l’OFJ peuvent, après s’être con­sultés, fournir une as­sist­ance tech­nique à l’Etat d’ori­gine.

² Ils peuvent not­am­ment:

a.

aid­er à former les autor­ités com­pétentes et leur dis­penser des con­seils juri­diques;

b.

or­gan­iser des con­férences et des ren­contres bil­atérales ou mul­til­atérales;

c.

détach­er des ex­perts dans l’Etat d’ori­gine.

³ Le DFAE co­or­donne ces mesur­es avec les autres dé­parte­ments con­cernés et peut col­laborer avec des in­sti­tu­tions na­tionales et in­ter­na­tionales qual­i­fiées en vue de leur ex­écu­tion.