Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Le bur­eau de com­mu­nic­a­tion peut trans­mettre à son homo­logue étranger dans l’Etat d’ori­gine toute in­form­a­tion, y com­pris ban­caire, qu’il a ob­tenue en ap­plic­a­tion de la présente loi, pour per­mettre à cet Etat d’ad­ress­er une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire à la Suisse ou de com­pléter une de­mande in­suf­f­is­am­ment étayée.

² La trans­mis­sion des in­form­a­tions que le bur­eau de com­mu­nic­a­tion a ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi a lieu selon les con­di­tions et les mod­al­ités des art. 30, 31, let. b et c, et 32, al. 3, de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent⁶. L’art. 30, al. 4, let. a, ch. 1, de ladite loi ne s’ap­plique pas.

³ Les in­form­a­tions ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi ne peuvent être trans­mises à l’étranger si:

a.

l’Etat d’ori­gine se trouve dans une situ­ation de dé­fail­lance, ou si

b.

la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes con­cernées devait s’en trouver men­acée.

⁴ Les in­form­a­tions ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi doivent être trans­mises sous forme de rap­port. Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, la trans­mis­sion d’in­form­a­tions à l’Etat d’ori­gine peut être éch­el­on­née ou sou­mise à con­di­tions. En déter­min­ant les con­di­tions, le bur­eau de com­mu­nic­a­tion tient not­am­ment compte du re­spect du droit à un procès équit­able dans l’Etat d’ori­gine.

⁵ Av­ant de trans­mettre des in­form­a­tions ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi, le bur­eau de com­mu­nic­a­tion con­sulte l’OFJ ain­si que le DFAE.