Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Le Con­seil fédéral peut char­ger le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) d’ouv­rir devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral une ac­tion en con­fis­ca­tion des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral pro­nonce la con­fis­ca­tion des valeurs pat­rimo­niales qui:

a.

sont sou­mises au pouvoir de dis­pos­i­tion d’une per­sonne poli­tique­ment ex­posée à l’étranger ou d’un proche, ou dont ces per­sonnes sont les ay­ants droits économiques;

b.

sont d’ori­gine il­li­cite, et qui

c.

ont été blo­quées par le Con­seil fédéral en pré­vi­sion d’une con­fis­ca­tion, en vertu de l’art. 4.

³ La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ou de la peine ne peut être in­voquée.

⁴ En cas de re­prise de la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale, la procé­dure en con­fis­ca­tion est sus­pen­due jusqu’à droit con­nu.