Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

Les valeurs pat­ri­mo­niales ne peuvent pas être con­fisquées dans les cas suivants:

a.

une autor­ité suisse fait valoir des droits sur elles;

b.

une per­sonne qui n’est pas proche de la per­sonne poli­tique­ment ex­posée à l’étranger a ac­quis de bonne foi des droits réels sur elles:

1.

en Suisse, ou

2.

à l’étranger si ces droits font l’ob­jet d’une dé­cision ju­di­ci­aire sus­cep­tible d’être re­con­nue en Suisse.