Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Un mont­ant for­faitaire cor­res­pond­ant à 2,5 % au plus des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées peut être at­tribué à la Con­fédéra­tion ou aux can­tons pour couv­rir les frais de bloc­age, de con­fis­ca­tion et de resti­tu­tion de valeurs pat­ri­mo­niales, ain­si que les frais des mesur­es de sou­tien.

² Le Con­seil fédéral fixe au cas par cas le mont­ant du for­fait et les éven­tuelles mod­al­ités de part­age entre la Con­fédéra­tion et les can­tons con­cernés, après avoir en­tendu ceux-ci.