Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger: per­sonnes qui sont ou ont été char­gées de fonc­tions pub­liques di­ri­geantes à l’étranger, en par­ticuli­er chefs d’Etat ou de gouverne­ment, politi­ciens de haut rang au niveau na­tion­al, hauts fonc­tion­naires de l’ad­min­is­tra­tion, de la justice, de l’armée et des partis au niveau na­tion­al, or­ganes suprêmes d’en­tre­prises étatiques d’im­por­tance na­tionale;

b.

proches: per­sonnes physiques qui, de man­ière re­con­naiss­able, sont proches des per­sonnes au sens de la let. a pour des rais­ons fa­miliales, per­son­nelles ou pour des rais­ons d’af­faires;

c.

valeurs pat­ri­mo­niales: bi­ens de quelque nature que ce soit, matéri­els ou im­matéri­els, mo­biliers ou im­mob­iliers.