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Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger* (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)
du 18 décembre 2015 (Etat le 1 juillet 2016)er
Art. 20Demande de radiation
1 Les personnes physiques et morales dont le nom figure en annexe d’une ordonnance de blocage peuvent déposer une requête motivée de radiation de leur nom auprès du DFAE.