Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

du 18 décembre 2015 (Etat le 1 juillet 2016)er


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Art. 21 Recours

1 Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale, un re­cours peut être dé­posé contre les dé­cisions prises en vertu de la présente loi.

2 Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. L’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive7 n’est pas ap­plic­able.

3 Les or­don­nances de bloc­age ne sont pas sujettes à re­cours.

7 RS 172.021

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