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Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger* (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)
du 18 décembre 2015 (Etat le 1 juillet 2016)er
Art. 23Traitement des données
Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données personnelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances de blocage l’exige. Elles peuvent traiter des données sensibles lorsque cela est indispensable au règlement de cas particuliers.