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Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger* (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)
du 18 décembre 2015 (Etat le 1 juillet 2016)er
Art. 24Rapport
Le DFAE transmet chaque année un rapport sur les mesures prises en application de la présente loi aux commissions parlementaires compétentes, après avoir consulté les autres départements concernés.