Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

Il est lois­ible de ren­on­cer à pour­suivre les per­sonnes pun­iss­ables et de con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’en­quête rendrait né­ces­saire, à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables, l’ad­op­tion de mesur­es d’in­struc­tion dis­pro­por­tion­nées par rap­port à la peine en­cour­ue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la présente loi ne dé­passe pas 50 000 francs.