Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁹ est ap­plic­able aux in­frac­tions à la présente loi. Le DFF est l’autor­ité de pour­suite et de juge­ment com­pétente.

² Si un juge­ment par un tribunal a été de­mandé ou si le DFF es­time que les con­di­tions re­quises pour in­f­li­ger une peine ou une mesure privat­ive de liber­té sont re­m­plies, le juge­ment relève de la jur­idic­tion fédérale. Dans ce cas, le DFF dé­pose le dossier auprès du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, qui le trans­met au Tribunal pén­al fédéral. Le ren­voi pour juge­ment tient lieu d’ac­cus­a­tion. Les art. 73 à 82 de la loi fédérale sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.