Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ En vue de sout­enir une éven­tuelle coopéra­tion dans le cadre de l’en­traide ju­di­ci­aire avec l’Etat d’ori­gine, le Con­seil fédéral peut or­don­ner le bloc­age en Suisse de valeurs pat­ri­mo­niales:

a.

sur lesquelles des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches ont un pouvoir de dis­pos­i­tion;

b.

dont des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches sont les ay­ants droits économiques, ou

c.

qui ap­par­tiennent à une per­sonne mor­ale:

1.

au tra­vers de laquelle des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches ex­er­cent un pouvoir de dis­pos­i­tion dir­ect ou in­dir­ect sur ces valeurs, ou

2.

dont des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches sont les ay­ants droits économiques.

² Le bloc­age n’est ad­miss­ible qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

le gouverne­ment ou cer­tains membres du gouverne­ment de l’Etat d’ori­gine ont perdu le pouvoir ou un change­ment de ce­lui-ci ap­par­aît in­ex­or­able;

b.

le de­gré de cor­rup­tion dans l’Etat d’ori­gine est no­toire­ment élevé;

c.

il ap­par­aît vraisemblable que les valeurs pat­ri­mo­niales ont été ac­quises par des act­es de cor­rup­tion ou de ges­tion déloy­ale ou par d’autres crimes;

d.

la sauve­garde des in­térêts de la Suisse ex­ige le bloc­age de ces valeurs pat­ri­mo­niales.

³ Av­ant d’or­don­ner le bloc­age et sauf s’il y a péril en la de­meure, le Con­seil fédéral se ren­sei­gne sur la po­s­i­tion des prin­ci­paux Etats partenaires et or­gan­isa­tions inter­na­tionales con­cernant les mesur­es de bloc­age. En règle générale, il co­or­donne son ac­tion du point de vue tem­porel et matéri­el avec l’ac­tion de ces Etats et or­gan­isa­tions.