Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes
1 La loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites10 est abrogée. 2 Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …11 10 [RO 2011 275] 11 Les mod. peuvent être consultées au RO 20161803. |