Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Les valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la pré­sente loi par une dé­cision du Con­seil fédéral fondée sur l’art. 2 de la loi du 1^er oc­tobre 2010 sur la resti­tu­tion des avoirs il­li­cites (LRAI)¹² ou sur l’art. 184, al. 3, de la Con­sti­tu­tion restent blo­quées. Le bloc­age est as­similé à un bloc­age pro­non­cé en vertu de l’art. 4.

² La présente loi s’ap­plique aux ac­tions en con­fis­ca­tion in­troduites devant le Tri­bunal ad­min­is­trat­if fédéral sur la base de la LRAI et qui sont en­core pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.