Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ La durée du bloc­age de valeurs pat­ri­mo­niales pro­non­cé en vertu de l’art. 3 est de quatre ans au plus. Le Con­seil fédéral peut pro­longer le bloc­age d’un an ren­ou­velable si l’Etat d’ori­gine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’en­traide ju­di­ci­aire. La durée max­i­m­ale du bloc­age est de dix ans.

² Les valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées en ap­plic­a­tion de l’art. 4 restent blo­quées jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision re­l­at­ive à leur con­fis­ca­tion. Si aucune ac­tion en con­fis­ca­tion n’est ouverte dans un délai de dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision de bloc­age pro­non­cée en vertu de l’art. 4, le bloc­age des valeurs pat­ri­mo­niales est ca­duc.