Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui dé­tiennent ou gèrent en Suisse des valeurs pat­ri­mo­niales fais­ant l’ob­jet d’une mesure de bloc­age au sens de la présente loi con­tin­u­ent à les ad­min­is­trer après leur bloc­age. Elles in­for­ment sans délai le DFAE en cas de risque de dé­pré­ci­ation rap­ide des valeurs ou en présence d’un en­tre­tien dis­pen­dieux de celles-ci.

² Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui ad­min­is­trent les valeurs pat­ri­mo­niales en vertu de l’al. 1 doivent, sur de­mande du DFAE, fournir à ce­lui-ci toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments re­latifs au bloc­age et à la ges­tion des valeurs pat­ri­mo­niales.

³ Les prin­cipes ré­gis­sant le place­ment des valeurs pat­ri­mo­niales séquestrées s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ad­min­is­tra­tion des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées en vertu de la présente loi.

⁴ Le DFAE peut or­don­ner les mesur­es né­ces­saires pour prévenir un risque de dé­pré­ci­ation rap­ide des valeurs ou un en­tre­tien dis­pen­dieux de celles-ci, y com­pris la réal­isa­tion im­mé­di­ate selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁵. L’al. 1 s’ap­plique au produit de la réal­isa­tion.

⁵ Si les valeurs pat­ri­mo­niales sont égale­ment blo­quées dans le cadre d’une procé­dure pénale ou d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire, leur ges­tion in­combe ex­clus­ive­ment à l’autor­ité qui di­rige la procé­dure pénale ou de la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire. Celle-ci in­forme le DFAE av­ant d’or­don­ner la levée du bloc­age.