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Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger* (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)
du 18 décembre 2015 (Etat le 1 juillet 2016)er
Art. 9Libération de valeurs patrimoniales bloquées
Dans des cas exceptionnels, en particulier dans les cas de rigueur ou lorsque la sauvegarde d’importants intérêts de la Suisse l’exige, le DFAE peut autoriser la libération d’une partie des valeurs patrimoniales bloquées.