Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ La Con­fédéra­tion peut con­clure des ac­cords sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­nia­les con­fisquées:

a.

par les autor­ités suisses en ap­plic­a­tion du droit suisse en coopéra­tion avec un Etat étranger;

b.

par des autor­ités étrangères en ap­plic­a­tion du droit étranger en coopéra­tion avec les autor­ités suisses.

² Lor­sque la Suisse con­fisque des valeurs pat­ri­mo­niales dans une procé­dure pénale menée en coopéra­tion avec un Etat étranger, elle ne peut en règle générale les parta­ger avec lui que si la ré­cipro­cité est garantie.

³ La présente loi ne con­fère aux Etats étrangers aucun droit d’ex­i­ger une part des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées.