Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ Les autor­ités can­tonales ou fédérales in­for­ment l’of­fice dès qu’un part­age avec un Etat étranger entre en con­sidéra­tion dans le cadre ou en vue d’une con­fis­ca­tion.

² L’of­fice mène avec les autor­ités étrangères des né­go­ci­ations en vue de con­clure un ac­cord de part­age. Il con­sulte au préal­able les autor­ités com­pétentes des can­tons con­cernés ain­si que, dans les causes fédérales, le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale com­pétente et in­forme la dir­ec­tion com­pé­tente du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

³ L’ac­cord de part­age fixe les mod­al­ités du part­age et la clé de ré­par­ti­tion. En règle générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l’Etat étranger. Il est toute­fois pos­sible de s’écarter de cette clé, voire de restituer l’en­semble des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées à l’Etat étranger, pour des mo­tifs fondés, not­am­ment en rais­on de la nature de l’in­frac­tion, du lieu où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­nia­les, de l’im­port­ance de la par­ti­cip­a­tion à l’en­quête de l’Etat étranger, ain­si que des us­ages entre la Suisse et l’Etat étranger, de la garantie de la ré­cipro­cité, du con­texte in­ter­na­tion­al ou de l’im­port­ance des lé­sions des in­térêts de l’Etat étranger.