Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ L’of­fice con­clut l’ac­cord de part­age. Lor­sque le mont­ant brut des valeurs pat­rimo­niales con­fisquées ou à con­fisquer dé­passe 10 mil­lions de francs, il re­quiert l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice, qui con­sulte au préal­able le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

² Dans les cas qui re­vêtent une im­port­ance poli­tique, l’of­fice sol­li­cite l’avis de la dir­ec­tion com­pétente du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères av­ant la con­clu­sion de l’ac­cord.

³ Lor­sque les autor­ités suisses sont com­pétentes pour con­fisquer les valeurs patri­mo­niales, l’of­fice doit ob­tenir au préal­able l’ac­cord des autor­ités can­tonales ou fédé­rales con­cernées. En cas de différend, le Con­seil fédéral tranche défin­it­ive­ment.