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Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

du 19 mars 2004 (Etat le 1 janvier 2007)er

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er août 20049

9 ACF du 2 juin 2004 (RO 2004 3508)