Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ Les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées sont sou­mises au part­age après dé­duc­tion des frais suivants, s’il est à pré­voir que ceux-ci ne seront pas rem­boursés:

a.

les dé­bours, à sa­voir not­am­ment les frais de tra­duc­tion et d’in­ter­préta­tion, de com­paru­tion, d’ex­pert­ise, d’ex­écu­tion des com­mis­sions rog­atoires et de sur­veil­lance télé­pho­nique ain­si que les in­dem­nités des défen­seurs d’of­fice et les autres dépenses ré­sult­ant de l’ad­min­is­tra­tion des preuves;

b.

les frais de déten­tion av­ant juge­ment;

c.

les deux tiers des frais prévis­ibles d’ex­écu­tion des peines privat­ives de liber­té pro­non­cées sans sursis;

d.

les frais de ges­tion des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées;

e.

les frais de réal­isa­tion des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées et d’en­cais­se­ment des créances com­pensatrices.

² Sont égale­ment dé­duites les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées qui sont al­louées aux lésés en vertu de l’art. 60, al. 1, let. b et c, du code pén­al⁵.