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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
du 19 mars 2004 (État le 23 janvier 2023)
Art. 14Exécution de l’accord de partage
1 Les valeurs patrimoniales faisant l’objet de l’accord de partage et se trouvant en Suisse sont remises à l’OFJ, qui transfère à l’État étranger la part lui revenant. Il peut également demander aux autorités cantonales de transférer directement à l’État étranger la part lui revenant.
2 Lorsque les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est versée à l’OFJ.