du 19 mars 2004 (État le 23 janvier 2023)
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200415
15 ACF du 2 juin 2004 (RO 2004 3508)