Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ La présente loi s’ap­plique au part­age entre les can­tons et la Con­fédéra­tion des valeurs pat­ri­mo­niales dont la con­fis­ca­tion est pro­non­cée en vertu du droit pén­al fédéral, à l’ex­cep­tion de celles qui sont con­fisquées en vertu du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927³ et de la loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels⁴.

² Elle ré­git égale­ment, en cas d’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale, le part­age, entre la Suisse et les États étrangers, des valeurs pat­ri­mo­niales qui sont con­fisquées en vertu du droit suisse ou qui font l’ob­jet d’une mesure de con­fis­ca­tion ou d’une mesure ana­logue en vertu du droit étranger.