Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ Le mont­ant net des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées est ré­parti à rais­on de:

a.

⁵/10 à la col­lectiv­ité qui a pro­non­cé la con­fis­ca­tion;

b.

³/10 à la Con­fédéra­tion;

c.

²/10 aux can­tons où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées, la ré­par­ti­tion s’ef­fec­tu­ant en pro­por­tion des valeurs con­fisquées sur leur ter­ritoire.

² Si la Con­fédéra­tion et un can­ton ont mené la procé­dure pénale chacun pour une partie, la quote-part de ⁵/₁₀ visée à l’al. 1, let. a, est ré­partie, à parts égales, entre eux.

³ Le can­ton où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­niales séquestrées en vue de l’ex­écu­tion d’une créance com­pensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code pén­al⁶) est as­similé au can­ton où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées dans la mesure où le produit de leur réal­isa­tion sert à couv­rir la créance com­pensatrice. Les ²/₁₀ de la créance com­pensatrice dont l’en­caisse­ment a été as­suré en de­hors des valeurs séquestrées sont ré­partis entre les autres col­lectiv­ités en pro­por­tion des quotes-parts at­tribuées à chacune d’elles.

⁴ Les can­tons con­cernés et la Con­fédéra­tion peuvent con­clure entre eux, dans les lim­ites de leurs parts, des ac­cords déro­geant aux al. 1 à 3.