Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ Les dé­cisions défin­it­ives de con­fis­ca­tion sont com­mu­niquées à l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ):

a.

con­formé­ment à l’art. 61 de la loi du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire⁸, lor­squ’elles sont liées à un juge­ment de droit pén­al qui doit être saisi dans le casi­er ju­di­ci­aire;

b.

par les autor­ités can­tonales ou fédérales, dans le délai de 10 jours, lor­squ’il s’agit de dé­cisions in­dépend­antes port­ant sur un mont­ant brut supérieur ou égal à 100 000 francs.⁹

² Dans le délai que leur im­partit l’OFJ, les autor­ités can­tonales ou fédérales fourn­is­sent les in­dic­a­tions né­ces­saires au part­age, not­am­ment la liste des frais et des al­loc­a­tions aux lésés (art. 4) et celle des col­lectiv­ités dont il y a lieu de pré­voir qu’elles par­ti­cip­eront au part­age (art. 5).¹⁰

³ L’OFJ¹¹ leur donne les in­struc­tions pour la mise à sa dis­pos­i­tion des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées.

⁴ Il im­partit un délai aux autor­ités des can­tons con­cernés et, dans les causes fédérales, au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou à l’autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale com­pétente pour présenter leurs ob­ser­va­tions.

⁵ Lor­sque le mont­ant brut des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées dé­passe 10 mil­lions de francs, l’OFJ re­quiert l’avis de l’ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

⁶ Il rend une dé­cision in­di­quant le mont­ant re­ven­ant aux can­tons con­cernés et à la Con­fédéra­tion.

⁷ La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹².