Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

du 19 mars 2004 (État le 23 janvier 2023)


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Art. 9 Modification du jugement de confiscation

Lor­sque, postérieure­ment au part­age, le juge­ment de con­fis­ca­tion est modi­fié et pré­voit une resti­tu­tion totale ou parti­elle des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées, le can­ton de juge­ment, ou la Con­fédéra­tion dans les causes jugées par les autor­ités fédérales, peut ex­i­ger des col­lectiv­ités béné­fi­ci­aires du part­age la resti­tu­tion des valeurs qu’elles ont reçues en fonc­tion des quotes-parts at­tribuées à chacune d’elles.

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