Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

Lor­sque, postérieure­ment au part­age, le juge­ment de con­fis­ca­tion est modi­fié et pré­voit une resti­tu­tion totale ou parti­elle des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées, le can­ton de juge­ment, ou la Con­fédéra­tion dans les causes jugées par les autor­ités fédérales, peut ex­i­ger des col­lectiv­ités béné­fi­ci­aires du part­age la resti­tu­tion des valeurs qu’elles ont reçues en fonc­tion des quotes-parts at­tribuées à chacune d’elles.